Bilan de compétences dans la fonction publique : démarches, CPF et financement en 2026

CPF en heures, financement et démarches : les règles du bilan de compétences pour les agents des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.

Vous êtes agent de la fonction publique et vous envisagez une mobilité, une reconversion ou une évolution professionnelle ? Le bilan de compétences permet de faire le point sur votre parcours, vos compétences, vos aptitudes et vos motivations afin de construire ou préciser un projet professionnel.

Depuis le 1er août 2026, le Code général de la fonction publique prévoit un cadre commun pour le bilan de compétences des agents publics, avec certaines particularités selon que vous relevez de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. 

À quoi sert un bilan de compétences dans la fonction publique ?

Le bilan de compétences aide l’agent à analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, lorsque cela est utile, les formations nécessaires pour le mettre en œuvre.

Il peut notamment permettre de :

  • Préparer une mobilité 
  • Envisager un changement de métier 
  • Construire un projet de reconversion 
  • Identifier ses compétences transférables 
  • Réfléchir à une évolution vers de nouvelles fonctions 
  • Préparer une formation ou un concours 
  • Retrouver des perspectives après une période d’usure ou de démotivation 
  • Sécuriser un projet avant de s’engager dans une nouvelle orientation

Ainsi, le bilan peut accompagner une évolution au sein de la fonction publique, vers un autre employeur public ou vers un autre secteur.

Qui peut bénéficier d’un bilan de compétences ?

Le bilan de compétences est accessible aux agents publics selon les règles applicables à leur situation.

Certains agents bénéficient d’un accès prioritaire, notamment les catégories visées par l’article L.422-3 du Code général de la fonction publique.

Pour un agent contractuel territorial, le congé pour bilan de compétences est accessible lorsqu’il occupe un emploi permanent.

Pour la fonction publique hospitalière, une condition spécifique s’ajoute : l’agent doit justifier d’au moins deux années de services effectifs, consécutives ou non. 

Quelle est la durée du bilan ?

Le bilan peut être réalisé dans le cadre d’un congé pour bilan de compétences, qui peut être fractionné.

La durée maximale de ce congé est de :

  • 24 heures de temps de service dans le régime général ;
  • 72 heures pour certains agents bénéficiant d’un accès prioritaire.

Pendant ce congé, le temps consacré au bilan est assimilé à du temps de service effectif et reste sans incidence sur la rémunération.

La durée du congé et la durée globale de la démarche peuvent cependant être distinguées : le bilan comprend généralement des entretiens, des outils d’évaluation et du travail personnel entre les séances. 

Comment fonctionne le CPF dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique, le CPF est comptabilisé en heures. Dans le cas général, un agent public acquiert jusqu’à 25 heures de droits par année de travail, dans la limite d’un plafond de 150 heures. Pour certains agents de catégorie C peu qualifiés, les droits peuvent atteindre 50 heures par an, dans la limite de 400 heures.

Vous pouvez consulter votre compteur sur Mon Compte Formation. Le site affiche les droits des agents publics en heures, contrairement aux salariés du secteur privé dont le compteur est exprimé en euros. 

Peut-on s’inscrire directement depuis Mon Compte Formation ?

Mon Compte Formation permet de consulter les droits disponibles et les offres de formation. Pour un agent public, la mobilisation de ces droits passe cependant par l’employeur ou le référent RH, qui participe à l’établissement du plan de financement. Une fois l’action réalisée, l’employeur procède à la décrémentation des heures mobilisées.

Le Code général de la fonction publique précise par ailleurs que le CPF peut être utilisé pour compléter la préparation ou la réalisation du bilan de compétences. 

Comment faire concrètement une demande ?

Le circuit varie selon votre administration et votre versant de la fonction publique. La démarche peut toutefois être préparée en cinq étapes.

1. Clarifier votre projet

Avant de déposer votre demande, précisez ce que vous souhaitez travailler : mobilité, reconversion, changement de fonction, évolution professionnelle, besoin de faire le point sur vos compétences ou préparation d’un projet de formation.

Cette première réflexion permet de présenter plus clairement la finalité du bilan à votre service RH.

2. Vérifier vos heures CPF

Connectez-vous à Mon Compte Formation pour connaître vos droits disponibles. Votre compteur public apparaît en heures.

3. Contacter votre service RH, formation ou mobilité

Votre administration peut vous préciser :

  • La procédure interne
  • Le formulaire à compléter
  • Les périodes de dépôt
  • Les pièces nécessaires
  • Les modalités de financement
  • Les règles de mobilisation de vos heures CPF
  • Les priorités éventuellement appliquées 

Le cadre réglementaire 2026 prévoit que les modalités d’organisation, les priorités et les critères d’examen des demandes soient précisés par arrêté pour les agents de l’État et territoriaux ; pour les agents hospitaliers, certaines modalités peuvent être confiées aux organismes paritaires compétents. 

4. Prendre contact avec un organisme de bilan

Avant de choisir votre organisme, il est recommandé de réaliser un entretien préalable. En pratique, les bénéficiaires rencontrent généralement un à trois centres de bilan afin de comparer les approches, les modalités proposées et le conseiller qui les accompagnera.

 À lire aussi : Comment choisir son centre de bilan de compétences ?

Chez Axis & Search Consulting, cet entretien permet de :

  • Présenter le cabinet ainsi que le parcours de Cécile Bueno-Klein, votre conseillère bilan
  • Expliquer les outils, méthodes et modalités du bilan
  • Analyser votre besoin, votre situation et vos attentes
  • Définir un accompagnement individualisé adapté à votre projet

À l’issue de cet échange, Cécile Bueno-Klein vous transmet une proposition complète comprenant les éléments nécessaires au montage de votre dossier : programme, devis, durée, calendrier prévisionnel, modalités de réalisation et informations administratives relatives à l’organisme.

 5. Déposer votre dossier

Votre dossier est ensuite transmis selon le circuit prévu par votre administration ou, pour certaines situations relevant de la fonction publique hospitalière, directement auprès de l’ANFH. 

Combien de temps faut-il prévoir avant de commencer ?

Il est préférable d’anticiper la démarche plusieurs semaines voire plusieurs mois avant la date souhaitée. Les procédures et calendriers peuvent différer d’une administration à l’autre. Pour la fonction publique hospitalière, les délais varient également selon la délégation ANFH compétente. Par exemple, l’ANFH Languedoc-Roussillon indique actuellement un délai de carence de 5 semaines entre l’envoi du dossier complet et le démarrage du bilan, tandis que d’autres délégations demandent un dépôt environ un mois avant. Le plus sûr consiste donc à vérifier le calendrier applicable avant de fixer la date de début du bilan. 

Qui finance le bilan ?

Le financement dépend du versant de la fonction publique et des crédits disponibles. Pour les agents de l’État, la prise en charge peut être accordée sur les crédits de l’administration ou de l’établissement employeur. Pour les agents territoriaux, elle peut être accordée sur les crédits de la collectivité ou de l’établissement territorial. Pour les agents hospitaliers, elle peut être accordée par l’organisme paritaire collecteur agréé compétent. 

Fonction publique hospitalière : quel rôle pour l’ANFH ?

Pour la fonction publique hospitalière, l’ANFH – Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier intervient dans le financement et l’instruction des demandes de bilan de compétences.

L’ANFH accompagne les agents hospitaliers dans leurs projets de formation et de gestion des compétences à travers ses délégations régionales et territoriales.

Pour bénéficier d’un financement du bilan, l’agent doit justifier d’au moins deux années de services effectifs dans la fonction publique hospitalière.

L’ANFH précise également que le bilan doit être réalisé par un prestataire extérieur, choisi par l’agent et certifié Qualiopi dans le cadre de ses procédures de financement.

Lorsque le bilan se déroule sur le temps de travail, une autorisation d’absence de l’établissement est nécessaire.

Lorsqu’il se déroule sur le temps personnel, l’ANFH indique que l’employeur peut rester extérieur à la démarche ; l’agent adresse alors directement sa demande de prise en charge selon la procédure de sa délégation. Le Code général de la fonction publique prévoit également cette saisine directe de l’organisme paritaire pour un bilan réalisé sur le temps personnel.

Les établissements relevant de la fonction publique hospitalière concernés par le Code ne réalisent eux-mêmes aucun bilan de compétences pour leurs propres agents : la prestation est confiée à un organisme extérieur. 

Le contenu du bilan est-il confidentiel ?

Oui. Les résultats du bilan sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à l’employeur que si l’agent le souhaite. Votre administration peut naturellement disposer des informations nécessaires à l’organisation et au financement tels que les— programme, coût, durée, calendrier mais le contenu détaillé de votre réflexion et vos résultats restent personnels et confidentiels. L’ANFH rappelle également le caractère confidentiel des résultats pour les agents hospitaliers.  

Peut-on REFAIRE UN bilan de compétences ?

Oui. Un agent ayant réalisé un bilan complet peut solliciter un nouveau bilan après un délai de 5 ans. Pour certains publics prioritaires, ce délai est ramené à 3 ans.

Faut-il toujours l’accord de l’employeur ?

La réponse dépend du versant, du financement mobilisé et du moment choisi pour réaliser le bilan. Pour la fonction publique d’État et territoriale, l’administration intervient lorsqu’un congé, les crédits de l’employeur ou la mobilisation du CPF public sont sollicités. 

Pour la fonction publique hospitalière, un bilan réalisé sur le temps de travail suppose une autorisation d’absence. Un bilan effectué sur le temps personnel peut suivre une procédure directe auprès de l’ANFH, sans information de l’employeur selon les modalités appliquées par la délégation concernée. C’est donc la configuration concrète de votre projet qui détermine la procédure. 

FPE, FPT et FPH : quelles différences retenir ?

Vous êtes dans :

À retenir

La Fonction publique d’État 

Financement possible dans la limite des crédits de l’administration ou de l’établissement employeur.

La Fonction publique territoriale

Financement possible dans la limite des crédits de la collectivité ou de l’établissement. Pour un contractuel, le congé suppose un emploi permanent.

La Fonction publique hospitalière 

Au moins 2 ans de services effectifs. Financement possible par l’ANFH. Démarche directe possible auprès de l’ANFH lorsque le bilan est réalisé sur le temps personnel.

Ces règles reposent sur le nouveau cadre réglementaire applicable depuis le 1er août 2026. 

En pratique : quelles pièces préparer ?

Selon votre administration ou l’ANFH, le dossier peut comprendre :

  • Une présentation de votre projet 
  • Le programme et le devis 
  • Le calendrier et la durée du bilan 
  • Les informations sur l’organisme choisi 
  • Les justificatifs demandés par le financeur

Pour la FPH, l’ANFH peut également demander un bulletin de salaire et un justificatif des deux années de services effectifs. 

À retenir avant de déposer votre demande

Pour préparer votre bilan de compétences dans la fonction publique, quatre réflexes facilitent la démarche :

  1. Consultez vos heures CPF.
  2. Contactez votre RH, votre service formation ou votre délégation ANFH selon votre situation.
  3. Choisissez votre organisme et demandez programme, devis et calendrier.
  4. Anticipez suffisamment le dépôt pour respecter le circuit de validation et de financement. 

Le bilan de compétences reste avant tout un espace pour faire le point sur votre parcours, identifier vos ressources et construire une suite professionnelle cohérente. Les démarches administratives servent à organiser et financer cet accompagnement ; elles gagnent simplement à être préparées suffisamment tôt. 

Vous êtes agent de la fonction publique à Alès, Avignon ou dans leurs environs ?

Axis & Search Consulting vous accompagne dans votre bilan de compétences en présentiel à Alès et Avignon, ainsi qu’à distance.  Prendre rendez-vous pour un entretien diagnostic de bilan de compétences à Alès, Avignon ou à distance.

Source(s) : Légifrance
Auteur(s) : Cécile Bueno-Klein, Consultante RH - Psychologue du travail