CPF et bilan de compétences : gare aux escrocs !

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) pour les salariés du privé et du public. Ce dispositif place le salarié au cœur de son évolution professionnelle. En effet, vous avez la main sur le choix de la formation qui vous semble en adéquation avec vos aspirations. Plus besoin de l’accord préalable de votre employeur pour financer une formation (Pour rappel, c’était le cas avec le DIF). Ainsi, vous pouvez à présent acheter directement et simplement une formation sur la plateforme numérique publique Moncompteformation.gouv.fr

A savoir : Le CPF est alimenté de 500 euros par an dans la limite d’un plafond maximum de 5000 euros. Le montant disponible sur votre CPF vous permet de financer en partie ou en totalité le coût de la formation envisagée.

Le CPF : une manne financière attractive pour les escrocs

Parmi les arnaques au CPF les plus répandues, le démarchage  téléphonique. Vous pouvez être hameçonné pour souscrire une formation auprès d’un faux organisme de formation. A votre insu, vous pouvez être inscrit à une formation. Les fraudeurs habiles peuvent obtenir votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe de connexion CPF afin de prendre la main sur vos euros. Le coût de la formation est alors débité de votre compte formation à votre insu.

Dans cette lutte anti-fraude, la loi N°2022-1587 votée en décembre 2022 interdit le démarchage pour le CPF : la prospection commerciale par téléphone, SMS, courriel ou sur les réseaux sociaux est interdite et passible d’une amende qui peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale (Article L.242-16 du Code de la Consommation)

De la même manière, les offres commerciales qui proposent des cadeaux en échange de l’inscription à une offre de formation (type tablette, ordinateur, téléphone) ou qui vous garantit de récupérer une partie de votre solde CPF en argent comptant sont illégales. Pour résumer : aucun organisme ne peut vous contacter pour vous proposer une formation finançable avec votre CPF, étant précisé que vous pouvez également être victime d’une escroquerie sur la qualité de la formation que vous avez suivie.

Quelques chiffres sur les formations financées par le CPF  

En 2021, le nombre de formations a doublé par rapport à 2020 :  2,3 millions de formations ont été achetées sur la plateforme Moncompteformation[1]. Sachant qu’en 2019, le nombre de formations financées par le CPF était de 517 000.

En 2022, la plateforme enregistre une baisse totale de 10% des dossiers de formation validés. La forte baisse des inscriptions dès le mois d’octobre est expliquée par la mise en place de la procédure sécurisée FranceConnect+, dispositif de lutte contre la fraude.

Votre compte personnel de formation est mieux protégé avec FranceConnect+

L’achat d’une formation sur la plateforme fait l’objet d’une procédure renforcée. Le dispositif FranceConnect+ devient le seul connecteur autorisé pour acheter une formation sur la plateforme.

Ce dispositif nécessite au préalable, la création de votre identité numérique La Poste sur le site Lidentitenumerique.laposte.fr. Une vérification de votre identité s’effectue en ligne, au guichet ou par courrier. Ensuite, l’achat d’une formation doit être validé en vous authentifiant avec votre téléphone.

Cette procédure mis en place en octobre 2022 évite les usurpations d’utilisation du CPF par un tiers. « Ce dispositif anti-fraude est un peu plus contraignant pour les usagers de la plateforme qui doivent suivre la procédure d’authentification mais il bloque les fraudeurs donc l’objectif est atteint, précise Cécile Bueno-Klein, responsable du centre de bilan de compétences, Axis And Search Consulting. Les personnes qui se sont engagées dans un bilan de compétences n’ont pas été découragées par ces manipulations informatiques, d’autant plus qu’une fois l’identité numérique créée, elle est utilisable pour tous les autres services de l’état. En revanche, nous leur avons expliqué les tenants et les aboutissants du dispositif renforcé ainsi que la procédure.»

Et si en dépit des mesures en place, vous êtes victime d’une fraude ou d’une escroquerie au CPF 

Un escroc peut vous proposer de vous accompagner pour la création de l’Identité Numérique La Poste ou de tester avec lui la connexion à FranceConnect+ en composant votre code secret sur l’application Identité Numérique La Poste. Une fois la connexion effectuée, il peut vous inscrire, avec ou sans votre consentement, à une formation factice ou frauduleuse grâce à votre solde CPF.

Si vous êtes victime d’une fraude, contactez rapidement la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour en savoir plus sur la procédure de signalement : moncompteformation.gouv.fr

L’état poursuit actuellement le contrôle des organismes de formation

La création du label Qualiopi obligatoire depuis le 1^er janvier 2022 pour les organismes de formation a permis de structurer l’offre de formation. Les organismes sont contrôlés et les stages proposés sur le CPF sont passés au crible.

En 2022, 7452 organismes de formation sur les 15 706 recensés sur la plateforme CPF ont été contrôlés contre 965 en 2021.  3732 d’entre eux ont été déréférencés : leurs stages n’étant plus finançables par le CPF, ils ont été supprimés de la plateforme. Pour les prochains mois, l’état annonce un contrôle renforcé de l’offre de formation en création et reprise d’entreprise  (4000 organismes concernés) ainsi qu’un meilleur encadrement des prestations bilan de compétences. Un guide d’éligibilité au CPF a été transmis à tous les organismes de bilan de compétences afin qu’ils contrôlent la conformité de leurs stages. Le déroulé, les modalités de réalisation ainsi que les résultats attendus du bilan de compétences ont été clarifiés dans le guide. 

[1] Source : Article de Laurence Jaumont de la Caisse des Dépôts et Consignations 

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