DROIT SOCIAL

BAREME DES INDEMNITES KILOMETRIQUES 2014

Depuis le 1er janvier 2013, le barème fiscal des indemnités kilométriques est plafonné à 7 chevaux. Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’entreprise lui verse des indemnités. Ces … Continuer la lecture

PLAFONDS DE SECURITE SOCIALE AU 1ER JANVIER 2014

A compter du 1er janvier 2014, les plafonds de sécurité sociale (plafonds SS)  sont les suivants* : Plafond annuel : 37548euros Plafond mensuel : 3129 euros Plafond journalier : 172 euros Plafond horaire : 23 … Continuer la lecture

ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE : CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES

Les IJSS indemnités journalières de sécurité sociale versées pour maladie aux assurés sociaux correspondent à un revenu de remplacement. Ces indemnités sont versées à partir du 4ème jour d’arrêt de travail – un délai de carence (1) de 3 jours étant appliqué par la Sécurité Sociale. L’indemnité journalière maximale au 01/01/2013 est de 42,32€. Continuer la lecture

LA DISCRIMINATION EST PRESUMEE SI SEUL LE SALARIE D’ORIGINE ETRANGERE D’UNE EQUIPE N’EST PAS CADRE

Le fait d’être le seul salarié d’origine étrangère d’une équipe et d’être, parmi ceux exerçant les mêmes fonctions que lui, le seul à ne pas avoir le statut de cadre laisse supposer l’existence d’une discrimination. Continuer la lecture

LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE ET DIF

En cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits à DIF du salarié. Ce dernier peut déposer sa demande « pendant une période égale à celle du préavis qu’il aurait effectué s’il avait été apte ». Continuer la lecture

NOUVEAU CALCUL DE LA PERIODE D’ESSAI D’UN CDI PRECEDE DE PLUSIEURS CDD

Si un salarié est engagé en CDI dans la même entreprise, sur un même emploi, à l’issue de plusieurs CDD, la durée de tous les contrats antérieurs doit être déduite de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat. Continuer la lecture

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CONTRATS PRECAIRES ET DE PRESTATION DE SERVICES : GARE A LA REQUALIFICATION !

Recourir à l’intérim ou aux prestations de services comporte de nombreux avantages. Mais cette relation de travail ponctuelle renouvelée peut aussi parfois devenir source de litiges. Continuer la lecture

PAS DE CIGARETTE ELECTRONIQUE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Pour l’institut national de recherche et de sécurité (INRS), l’obligation de sécurité incombant à l’employeur doit conduire celui-ci à interdire de « vapoter » sur le lieu de travail. Continuer la lecture

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16 ANS D’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS FORMATION, C’EST TROP !

Le salarié n’ayant bénéficié pendant 16 ans, dans le cadre du plan de formation, d’aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi a droit à des dommages et intérêts . Continuer la lecture

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AI-JE LE DROIT DE MODIFIER LES DATES DE DEPART EN CONGES PAYES DE MES SALARIES ?

Une fois l’ordre et la date des départs en congés payés fixés, l’employeur et le salarié doivent les respecter. Oui, il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs. Mais attention, cette possibilité … Continuer la lecture

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